Guy Kimenyembo : ‘’Les incompréhensions persistent dans l’interprétation du Code des douanes couplé au Code minier.’’


Le Président des Commissionnaires en douane de l’ancienne Katanga et Directeur Général de Trade Service, Guy Kimenyembo, lors de l'entretien avec les journalistes du Groupe de presse FKF Softpress à Lubumbashi (Photo : FKF SOFTPRESS)

Le Président des Commissionnaires en douane de l’ancienne Katanga et Directeur Général de Trade Service, Guy Kimenyembo, lors de l’entretien avec les journalistes du Groupe de presse FKF Softpress à Lubumbashi (Photo : FKF SOFTPRESS)

Le Président des Commissionnaires en douane de l’ancienne Katanga et Directeur Général de Trade Service, Guy Kimenyembo, a répondu aux questions des journalistes de notre Groupe de presse sur divers sujets dans son bureau au cœur de Lubumbashi. Entretien exclusif.

Mining News Magazine : Monsieur Guy Kimenyembo, vous êtes Président des Commissionnaires en douane du Katanga. En quoi consiste précisément cette formation? Qui sont les grands commissionnaires de la province?

Guy Kimenyembo : Les commissionnaires en douane sont regroupés au sein de la Fédération des Entreprises du Congo dans l’ancienne du Katanga (FEC/Katanga). Ce groupement comprend les commissionnaires en douane de la Province du Katanga pour lesquels le comité en place défend les intérêts de notre secteur auprès de la douane et autres services connexes intervenants dans les opérations d’importations, d’exportations et de transit des marchandises sur tous les corridors douaniers de la province. Les grands commissionnaires par le volume d’affaires et infrastructures sont : Bolloré, Trade Service, Comexas, Gecotrans, Manica, Coredis, Malabar. (Bolloré, Comexas, Manica et Malabar sont des multinationales, Ndlr)

Depuis quand existe cette Organisation et quelle est son assise juridique en République Démocratique du Congo?

Elle existe depuis 1980 au sein de la FEC et est régie par les règlements de la FEC.

Votre Confédération dénonce de plus en plus les  »Dodé », Douaniers Déclarants, à certains postes de douane de l’ancienne province du Katanga. Qu’en est-il au juste? La loi interdit-elle les agents de l’Etat et les fonctionnaires des douanes d’avoir des PME dans le secteur?

En effet, nos textes de loi ne permettent pas aux fonctionnaires, donc aux  agents de douane d’être à la fois juge et parti en exerçant un métier reconnue au secteur privé. Nous dénonçons cette pratique qui entache le secteur par une concurrence déloyale orchestrée par ces douaniers, notamment dans le commerce général et les plus audacieux essayent de pénétrer les opérateurs miniers.

Malgré vos efforts et les stratégies annoncées par le gouvernement aux postes frontaliers de Kasumbalesa, Mokambo, Kipushi, etc. le phénomène Bilanga, douane parallèle, se porte à merveille. Peut-on parler d’une maffia parrainée ou contrebande organisée au détriment des PME de douane officiellement enregistrées et contre le Trésor public qui perd quotidiennement plusieurs milliers de dollars américains?

En effet, ce phénomène de contrebande trouve son origine dans les faiblesses et la perméabilité de nos frontières, ainsi que l’urbanisation des postes frontaliers, surtout à Kasumbalesa. Le commerce frontalier a engendré pour certains produits que les grands centres urbains, comme Lubumbashi et Likasi s’approvisionnent dans ces pôles offrant des prix plus attrayant. Nous constatons que des dépôts tampons naissent et pullulent actuellement en Zambie et accueillent ainsi ces diverses marchandises (sucre, ciment, huiles végétales, poissons,…)  qui traverse ensuite nos frontières pour se reconstituer dans des bus ou camions vers les centres urbains intérieurs. Face a ce phénomène certains gros commerçants de la province (Groupe Hyper Psaro, etc. Ndlr) ont subits l’impact de cette contrebande, l’ont dénoncé et des actions conjointes sont encours pour endiguer cette contrebande par les autorités douanières et ministérielles par des actions à court et moyen termes, dont le contrôle sur les axes routiers de patrouilles mixes douane-forces armées et la construction des murs aux frontières sur plusieurs kilomètres.

Une ordonnance présidentielle reconnaît seulement la prestation de quatre services étatiques aux frontières, et les députés l’ont récemment rappelé avec insistance au gouvernement de la République. Comment expliquer les taxes illégales que votre Organisation et certaines Ongs (Licoco et RDN) ne cessent de dénoncer?

En effet, plusieurs mesures étatiques sont souvent non appliquées en raison de la multiplicité des services de contrôles aux frontières ou aux postes de péages par des services qui évoquent  les raisons de sécurité d’état pour justifier leur intervention aux postes frontaliers, notamment les services de sécurité (ANR) et de l’armée (DMIAP, Police des frontières,…). Leur présence ou intervention engendrent des frais indus.

Toutefois, d’autres services intervenant à l’importation et l’exportation ont été interpellés quand aux perceptions illégales. Pour les exportations, tous les frais des intervenants se retrouvent dans la taxe rémunératoire de 1% sur la valeur à l’exportation des produits miniers marchands. Mais est ce que ces fonds générés sont remis aux intervenants ?

La multiplicité des taxes et services étatiques aux frontières favoriserait-elle les Bilanga et les Déclarants Debout?

Les taxes à l’importation sont tellement lourdes +/- 45% de la valeur de la marchandise à l’importation qui poussent certains opérateurs économiques véreux a passer par les voies les moins imposables en utilisant des hommes armés non contrôlés pour convoyés leurs marchandises passées en contrebande ( Bilanga ) vers les grands centres urbains. Quant aux déclarants debout, c’est un phénomène qui s’est créé parce que certains commissionnaires en douane non viables pour survivre donnent leur code d’accès à Sydonia World  au plus offrant. Mais cela incombe à la douane de rendre notre secteur plus crédible car sur plus 100 commissionnaires en douane existants seulement 20 % sont digne de l’être. Notre corporation n’a aucun moyen de contrainte à par la sensibilisation tandis que la douane peut retirer l’agrément.

La DGDA et votre organisation entretiennent-elles aujourd’hui des relations professionnelles apaisées ou des incompréhensions autour de l’interprétation de certains articles du Code de douane persistent encore?

Les incompréhensions persistent dans l’interprétation du Code des douanes couplé au Code minier. Quant aux rapports professionnels, l’équipe dirigeante actuelle de la douane entretien de très bons rapports avec notre corporation au quotidien.

Pourquoi trop de Contentieux douaniers pour fraude dans le Haut-Katanga? Pourquoi les grandes sociétés (minières, pétrolières et agro alimentaires) de l’ex Katanga et leurs Commissionnaires en douane sont-elles accusées de fraude douanière?

La fraude sous entend la mauvaise foi, l’intention frauduleuse, la tromperie, l’acte de mauvaise foi, agissement illicite, le fait d’échapper à l’impôts par des moyens répréhensibles,…mais la majorité des contentieux adressés à 95 % aux secteurs minier et pétrolier trouvent leur fondement dans la consommation de la marchandises sans avoir accomplis les formalités douanières (paiement des droits), soit sur une erreur de saisie, soit une mauvaise interprétation du Code minier, et j’en passe. Pendant que la douane du Katanga n’a pas pendant plus d’une année (2012-2013) procédé pour les  importations des opérateurs miniers et/ou pétroliers à la liquidation des formalités pour des questions d’interprétations,… les marchandises étant malgré tout entreposées. La vrai raison est que le contentieux durant cette période était le moyen le plus sure pour certains douaniers de justifier leurs richesses ostentatoires au travers de la prime contentieuse.

Votre Organisation aurait-elle peur de la dénonciation de la Présidence de la République contre de la fraude douanière et autres faits délictueux auprès du Parquet Général de la République?

Nullement. Les faits reprochés par le Parquet Général de la République résident sur un fichier de la douane figé dont la douane est incapable de faire une mise à jour  et ce malgré les nombreuses séances contradictoires que nos membres ont eu avec la douane qui devraient amener à classer sans suite la plupart des contentieux et d’autres à la transaction. Donc il appartient à cette commission ou service judiciaire de faire un travail de fonds avec la douane ou pousser cette douane á clôturer ces dossiers dont certains datent de 2008.

Vous êtes Directeur Général de  Trade Service et vous aviez dénoncé publiquement les DODE, permettant l’Etat à déférer devant la justice un agent de douane (Boniface Lititiyo alias Boni) qui passait pour le grand DODE du Katanga. Votre société subit-elle des représailles ou travaille-t-elle normalement?

Mon rôle de président de la corporation m’oblige à dénoncer tout genre de comportement des douaniers empêchant de nous permettre de fonctionner correctement et c’est le cas des douaniers déclarants (Dodés). Pour ce fait, il est évident que mon entreprise est pointée du doigt mais cela n’empêche pas que nous entretenons de bon rapport avec la douane car mon entreprise se caractérise par un travail de qualité et ne s’enlise pas dans les mauvaises pratiques de dédouanements. Quant à la dénonciation publique des Dodés, et principalement Boni Lititiyo, elle n’est que la suite d’une information portée à notre connaissance qui circulait dans le milieu des douaniers. Les faits lui reprochés sont de sa propre turpitude et il  s’est retrouvé ainsi au centre, comme principal acteur, d’une enquête menée par les services de sécurité. Nous ne sommes pas liés á son arrestation, ni de près ni de loin, la justice fait juste son travail.

Depuis quand êtes vous aux commandes, quelles sont vos réalisations, projets pour le bon fonctionnement de votre Corporation et les difficultés rencontrées?

Je suis Président de la corporation depuis mars 2008  et œuvre ainsi au bon fonctionnement de notre secteur depuis lors. La preuve : les membres m’ont fait confiance en 2011 en me reconduisant à la tête de la corporation pour laquelle je ne me lasse de défendre les intérêts face aux administrations oeuvrant directement ou indirectement dans les opérations de dédouanement des marchandises. Les réalisations sont multiples et je ne saurais ici les énumérés ; mais je pourrait principalement cité l’intégration de notre corporation dans l’association des transitaires de la SADC dont je suis membre du comité exécutif sous la direction du Zimbabwe. Quant aux difficultés rencontrées elles se résument ainsi : délais de dédouanements longs, conflit d’interprétation des textes de lois, concurrence des douaniers déclarants, concurrence déclarants debout et agences en douane non viable, abondance de contentieux douaniers injustifiés…

Les Commissionnaires nationaux sont-ils normalement sollicités par les entreprises minières conformément aux lois et aux recommandations du forum minier ou bien sont-ils marginalisés au profit des multinationales comme l’ont dénoncé Licoco, RND et Mining News Magazine?

Nous pouvons dire à ce sujet que certaines entreprises minières essayent plus au moins de se conformer aux recommandations et font quelques effort de contact en présentant leur standard de prestations requises au travers de salon de la PME organisés par la FEC. Mais ces efforts ne sont pas suffisamment quant nous constatons la part de marché que détient les multinationales de notre secteur. Nous comprenons que la discrimination demeure pendant que les rapports prix/qualités de services attrayant se retrouvent plus chez nos membres à capitaux essentiellement congolais.

Trade Service communique régulièrement avec la presse. Pourquoi votre Corporation et vos collègues d’autres PME de douane ne le font pas?

Je pense que chaque entreprise doit avoir une politique d’expansion et une expansion est impensable en évoluant en vase clos. La presse joue un rôle non négligeable dans la vente de l’image de marque d’une entreprise. Raison pour laquelle nous entretenons des rapports avec les médias et surtout que nous sommes des bons contribuables auprès du fisc, nous ne craignons pas comme certains les effets néfastes de la visibilité. Donc je ne peux qu’inviter les PME de mon secteur à relever leur mode de gestion afin de devenir compétitif face aux multinationales.

Les Commissionnaires en douane soutiennent-ils l’économie nationale? Comment?

Evidemment puisque la principale ressource du budget nationale vient actuellement du commerce extérieur et le principal intervenant dans cette mobilisation des recettes de l’état sont les membres de notre corporation puisqu’actuellement ou avant le découpage des provinces, nous (ancienne province du Katanga) étions souvent en termes de recettes devant le Bas-Congo (actuellement Congo Central) et Kinshasa. Hormis cela, nous employons beaucoup de  congolais qui contribuent par leurs salaires et épargnes à l’économie nationale.

Quel est le grand souhait de votre Corporation et surtout celui des Commissionnaires nationaux? Quelle place y jouent les femmes?

Notre souci majeur est l’assainissement de notre secteur parce certaines agences entretiennent le phénomène  »Déclarants debout » et les  »Dodés » qui ternissent notre image et empêchent par certaines pratiques l’état de mobiliser le plus possible de recettes. Cela reviens en fait à la douane d’assainir le secteur parce qu’en fait nous n’avons aucun moyen de contrainte. Seule la douane a le moyen de rendre ce secteur plus sein. Les femmes jouent un rôle important dans nos entreprises. Elles participent autant que les hommes aux taches quotidiennes du dédouanement ou à l’administration.  Notons que la deuxième vice-présidence de notre corporation est tenue par une femme propriétaire d’une agence.

Allez-vous rempiler après la fin de votre mandat comme Président dans la nouvelle province du Haut-Katanga? Que diriez-vous en termes de votre bilan?

Mon bilan est positif et cela par l’effort de tous les membres du comité et j’attends des membres qu’ils me reconduisent à la Présidence car je pense qu’à ce jour je demeure   l’interface idéal entre les commissionnaires en douane et les différents intervenants du commerce extérieur.

Merci pour votre temps et surtout pour n’avoir pas évité une de nos questions au cours de notre entretien.

C’est avec plaisir que je remercie Mining News Magazine pour avoir donné à notre Corporation m’occasion de s’exprimer à travers une presse écrite parmi les rares nées à Lubumbashi et qui se sont imposées chez nous et sous d’autres cieux dans le secteur minier.

Entretien réalisé par Nicole Kabale Kisula & Precious Fwamba Kanambuj