La Cour d’appel rejette l’attaque lancée par l’industrie pétrolière contre la loi historique sur la transparence

La Cour d’appel rejette l’attaque lancée par l’industrie pétrolière contre la loi historique sur la transparence


sans-titreWASHINGTON, D.C. – La branche américaine de la coalition Publiez ce Que Vous Payez a chaleureusement accueilli la décision de la Cour d’appel des États-Unis de rejeter, à défaut de compétence, l’action en justice engagée par l’industrie pétrolière contre la loi historique portant sur la divulgation des paiements pétroliers, gaziers et miniers. L’article 1504 de la Loi Dodd-Frank de 2010 (Dodd-Frank Act of 2010), une disposition connue sous le nom de « Cardin-Lugar », exige de la part des sociétés pétrolières, gazières et minières des États-Unis et étrangères qu’elles publient les paiements qu’elles versent aux gouvernements américain et étrangers dans les rapports annuels qu’elles remettent à la SEC [Commission boursière des États-Unis]. Le membre Oxfam America de la coalition Publiez ce Que Vous Payez a été une partie intervenante dans l’affaire et a fait valoir que celle-ci ne relevait pas de la compétence de la Cour d’appel.

La décision survient tout juste après l’annonce, au début du mois d’avril, d’un accord conclu dans l’Union européenne visant à mettre en place des exigences de divulgation pour des paiements similaires. Comme c’est le cas avec la règle de la SEC, l’accord européen ne comporte aucune dérogation pour les    sociétés ; il requiert une déclaration projet par projet et un seuil de matérialité bas. Ces exigences se traduiront par l’accès des citoyens et des investisseurs à toute une mine d’informations, ce qui aidera à garantir que la richesse en ressources naturelles soit mise à profit pour lutter contre la pauvreté plutôt que pour remplir les poches de quelques-uns.

‘’Les arguments infondés de l’industrie pétrolière contre la  divulgation des paiements ne parviennent toujours pas à convaincre les hommes politiques, les régulateurs et les investisseurs’’ a déclaré Isabel Munilla, directrice de la banche américaine de Publiez ce Que Vous Payez, une coalition de plus de 30 groupes constitués d’intervenants en faveur de la justice fiscale et de l’aide humanitaire, ainsi que d’organisations confessionnelles et de lutte contre la pauvreté. ‘’Il est grand temps que les compagnies pétrolières comme Shell, BP, Chevron et Exxon abandonnent leurs attaques désespérées et inutiles contre la disposition relative à la divulgation qui bénéficie de l’appui des législateurs, des investisseurs et des citoyens à travers le monde’’. Statoil, compagnie pétrolière norvégienne membre d’API [Institut américain du pétrole,] a « explicitement refusé d’apporter son appui » à la législation menée par API. (Source : Website de PWYP)